Prescriptions techniques pour la création/suppression/modification d'un bateau d'accès

Avant toute exécution, le pétitionnaire informera Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et de l'Urbanisme de la Ville de Fontenay-sous-Bois de la date de commencement des travaux (via le formulaire ci-dessous). L'entreprise, chargée des travaux par le pétitionnaire, devra être en possession de la qualification 341 à 347 de la nomenclature de l'identification professionnelle de la Fédération Nationale des Travaux Publics.

La bordure du trottoir sera abaissée dans l'emplacement du passage, sur une longueur de trois mètres de manière à conserver 0,05 m au-dessus du caniveau. Le raccordement de la partie abaissée avec le reste du trottoir formera rampant de part et d'autre sur un mètre linéaire.

L'entrée charretière sera délimitée de part et d'autre par un lanièrage constitué de pavés. A l'emplacement de l'entrée charretière, le trottoir devra recevoir un revêtement solide constitué d'un revêtement bitumeux de granulométrie 0/10 sur 0,05 m d'épaisseur et sur une fondation de 0,25 m d'épaisseur en grave ciment (4 %).

Dans tous les cas, la couleur du béton bitumineux devra être identique aux bateaux existants dans la rue. Après exécution, il ne devra exister aux raccordements entre l'entrée charretière et le trottoir, aucune flèche en saillie. La pente transversale du bateau ne pourra pas excéder 4 %. Au cas où il serait constaté que l'exécution du bateau ne répond pas à toutes les prescriptions, le pétitionnaire sera mis en demeure, par lettre recommandée de procéder dans un délai d'un mois, aux modifications ou rectifications qui seront jugées nécessaires.

Les délais d'instruction à réception du dossier complet :

• pour les voies communales : 2 semaines
• pour les autres voies (nationales, départementales) : 3 semaines

Code de la voirie routière L113-2, L115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11
Code Général des Collectivités Territoriales L2213-6, L2215-4 et L2215-5