Toute installation sur le domaine public (mise en place d’une terrasse, d’un étalage ou autre) doit faire l’objet d’une autorisation de l’administration. Ces autorisations sont limitées dans le temps, délivrées à titre personnel et sont soumises au paiement d’une redevance.

Elles sont révocables à tout moment, et sans indemnité, si l’intérêt général l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas la réglementation, par exemple :

• ne créer aucune gêne pour la circulation du public notamment pour les personnes à mobilité réduite ou pour les véhicules de secours,
• laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
• respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
• installer des équipements de qualité et en parfait état de propreté.

Les délais d'instruction à réception du dossier complet :

• pour les voies communales : 4 semaines
• pour les autres voies (nationales, départementales) : 4 semaines

Code de la voirie routière L113-2, L115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11
Code Général des Collectivités Territoriales L2213-6, L2215-4 et L2215-5

Attention : si le formulaire comporte des informations incomplètes ou erronées, et/ou si la (les) pièce(s) à joindre ne sont pas conformes, votre demande ne pourra pas être traitée.