Le droit de pétition : Pour une expression citoyenne

Le droit de pétition permet aux habitants de proposer des projets locaux. Si le seuil de 530 signataires est atteint, cette pétition devra être inscrite par le maire à l’ordre du jour du conseil municipal dans un délai de six mois. Le Conseil municipal examinera une question par séance au maximum. Pour être recevables, ces questions doivent être compatibles avec le préambule de la Constitution française, la Convention européenne de Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et avec les lois en vigueur. Si la question ne relève pas de la compétence communale, elle sera examinée en tant que vœu, en séance du Conseil municipal, puis transmise à l'autorité compétente. Pour être recevable, la pétition devra comporter, pour chaque pétitionnaire, le nom, le prénom, la date de naissance, ainsi que l'adresse de résidence. Le modèle de document à compléter, pour recenser les pétitionnaires, sera à télécharger sur le site de la Ville ou à retirer à l'accueil de l'Hôtel de Ville.

Le seuil pour valider une pétition était au précédent mandat de 3500 signatures. Afin de rendre plus accessible l’expression des citoyens, ce seuil est fortement baissé à 1% de la population fontenaysienne soit 530 signataires. Enfin pour permettre encore davantage l’expression d’un plus grand nombre le droit de pétition sera accessible à tous les habitants de plus de 15 ans, inscrits ou non-inscrits sur les listes électorales.